✓ Code déclarable · 60.4%–93% 7311003080
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7311 A 00 30 B 80
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Bouteilles rechargeables à haute pression, en acier, d’une contenance supérieure à 120 ml, de tous diamètres et capacités, même filetées, remplies ou non d’une masse poreuse, quel que soit le revêtement ou le placage intérieur, quelles que soient la finition et la forme extérieures, avec ou sans vessie à gaz, munies ou non d’une valve, d’une collerette, d’une frette de pied ou d’un tuyau, même fixées entre elles pour constituer un cadre de bouteilles
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📖 À propos de ce code
This code covers sheet piling made from iron or steel. These are typically interlocking sections used to form retaining walls for excavation support, waterfront construction, and flood control.
OUVRAGES EN FONTE, FER OU ACIER > Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier > Palplanches
📦 Exemples de produits classés ici
- Palplanche U
- Palplanche Z
- Palplanche Omega
- Palplanche Larssen
- Palplanche de blindage
- Palplanche d'étanchéité
- Palplanche pour soutènement
- Palplanche pour batardeau
- Profilé de palplanche
- Element de palplanche
- Palplanche soudée
- Palplanche percée
- Palplanche assemblée
- Palplanche en acier
- Palplanche en fer
- Profilé d'étanchéité
- Poteau de palplanche
- Tige de palplanche
+2 autres
🚫 À ne PAS classer ici
- × Other structural sections of iron or steel (e.g., beams, angles, channels not for sheet piling) -> 730120
- × Pipes and tubes of iron or steel -> Chapter 7303-7307
- × Reinforcing bars of iron or steel -> 721420
- × Structures or parts of structures (e.g., pre-fabricated bridges, buildings) -> Chapter 7308
- × Sheet piling made of other materials (e.g., plastic, wood) -> respective chapters
- × Fasteners for sheet piling (e.g., bolts, nuts) -> 7318
⚠️ Codes pièges similaires
Vérifiez bien : ces codes couvrent des produits proches mais distincts.
Droits de douane et mesures - TARIC 7311003080
Source : DG TAXUD CIRCABC.
Synthèse import — origine China
Droits à payer estimés
60,4 % à 93 %
Hors TVA, hors frais de dossier et hors taxes spécifiques.
Le minimum suppose que le fabricant/exportateur et les certificats exigés permettent le taux réduit. Le maximum correspond au taux plein/générique quand aucun justificatif spécifique ne s'applique.
Ce qui se cumule
| Bloc | Code additionnel | Origine / condition | Taux |
|---|---|---|---|
| Droit pays tiers | — | ERGA OMNES | 2,7 % |
| Anti-dumping | 8999 | China | 90,3 % |
| Total droits avant TVA | 93 % | ||
Pourquoi autant de lignes anti-dumping / compensateur ?
Les codes additionnels ne se cumulent pas entre eux. Ils correspondent à un fabricant/exportateur ou à une situation documentaire. On choisit un seul code additionnel. Sans justificatif spécifique, le code générique C999 s'applique généralement.
Ligne retenue par défaut
Aucun code additionnel générique trouvé dans l'extrait.
Comment choisir une autre ligne ?
Il faut connaître le code additionnel du fabricant/exportateur dans la réglementation ou sur les documents douaniers. Le tableau indique maintenant le fabricant concerné et les scénarios de taux : avec certificat/condition acceptée, ou sans certificat.
Voir les 19 options de codes additionnels
| Code add. | Concerne | Anti-dumping | Compensateur | Total Droit | Lecture |
|---|---|---|---|---|---|
| 8999 | Autres | 90,3 % | — | 93% | taux publié directement pour ce code additionnel. Les autres codes additionnels sont des alternatives, pas des lignes à additionner. |
| 89TF | Zhejiang Winner Fire Fighting Equipment Co.,Ltd | A1 avec certificat D-008: 59,7 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 62,4% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TG | Tianjin Tianhai High Pressure Container Corp., Ltd Jiangsu Tianhai Special Equipment Co., Ltd Kuancheng Tianhai Pressure Container Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 57,7 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 60,4% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TH | Anhui Clean Energy Co. Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TI | Chasing Technology (Changxing) Co., Ltd | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TJ | Jiangsu Minsheng Heavy Industry Co.,Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TK | Leebucc (Tianjin) Hydraulics Equipment Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TL | Shandong Hongsheng Pressure Vessel Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TM | Shandong Huachen High Pressure Vessel Group Co.,Ltd | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TN | Shandong Huachen High Pressure Vessel Group Dezhou Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TO | Shandong Yongan Special Equipment Co., Ltd | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TP | Shaoxing Reach Fire Fighting Equipment Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TQ | Sinoma Science & Technology (Chengdu) Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TR | Sinoma Science & Technology (Jiujiang) Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TS | Sinoma Science & Technology (Suzhou) Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TT | Zhejiang Jindun Pressure Vessel Co., Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TU | Zhejiang Rein Hytec Co.,Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TV | Zhejiang Super Power Fire Fighting Equipment Co.,Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
| 89TW | Zhuolu High Pressure Vessel Co.,Ltd. | A1 avec certificat D-008: 58,9 % ; A2 sinon: 90,3 % | — | réduit 61,6% plein 93% | taux réduit si le certificat D-008 est accepté ; sinon taux plein. Les deux lignes anti-dumping/compensateur du même code se cumulent entre elles. |
1. Droit de base
Droit pays tiers, remplacé par une préférence tarifaire si elle existe pour l'origine sélectionnée.
2. Mesures additionnelles
Anti-dumping, compensateur ou autres droits publiés pour cette origine et ce code additionnel.
3. TVA
Estimation France : TVA 20 % sur valeur douane + droits. Récupérable si l'importateur y est éligible.
Calcul indicatif sur droits ad valorem publiés. Les mesures conditionnelles, certificats, quotas, unités spécifiques et taxes hors TARIC peuvent modifier le montant réel.
🌍 Taux par pays d’origine
Range total estimé par origine : droit de base + code additionnel éventuel.
📥 Voir les données TARIC brutes à l'import (50 lignes, pour audit)
| Origine | Type | Droit | Code add. | Base légale | Validité |
|---|---|---|---|---|---|
| ERGA OMNES | Third country duty | 2.700 % | Regulation 2261/98 | 1999-01-01 | |
| Albania | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0332/09 | 2009-04-01 | |
| Bosnia and Herzegovina | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0474/08 | 2009-01-01 | |
| Canada | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0037/17 | 2017-09-21 | |
| EU-Canada agreement: re-imported goods | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0037/17 | 2017-09-21 | |
| EU-Switzerland agreement: re-imported goods | Tariff preference | 0.000 % | Regulation 2840/72 | 2009-01-01 | |
| Ecuador | Tariff preference | 0.000 % | Decision 2369/16 | 2017-01-01 | |
| Faroe Islands | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0126/97 | 1997-01-01 | |
| GSP - General arrangements | Tariff preference | 0.000 % | Regulation 0978/12 | 2017-01-01 | |
| Georgia | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0494/14 | 2014-09-01 | |
| Japan | Tariff preference | 0.000 % | Decision 1907/18 | 2020-02-01 | |
| Kosovo | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0342/16 | 2016-04-01 | |
| Mercosur | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0183/26 | 2026-05-01 | |
| Montenegro | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0224/10 | 2010-05-01 | |
| New Zealand | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0244/24 | 2024-05-01 | |
| North Macedonia | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0239/04 | 2009-01-01 | |
| OCTs (Overseas Countries and Territories) | Tariff preference | 0.000 % | Decision 1764/21 | 2021-01-01 | |
| Peru | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0735/12 | 2013-03-01 | |
| Serbia | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0036/10 | 2010-02-01 | |
| South Africa | Tariff preference | 0.000 % | Decision 1623/16 | 2016-10-10 | |
| Switzerland | Tariff preference | 0.000 % | Regulation 2840/72 | 2009-01-01 | |
| Syria | Tariff preference | 0.000 % | Regulation 2216/78 | 1978-11-01 | |
| Ukraine | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0295/14 | 2016-01-01 | |
| Viet Nam | Tariff preference | 0.000 % | Decision 0753/20 | 2020-08-01 | |
| ERGA OMNES | Airworthiness tariff suspension | 0.000 % | Regulation 1517/18 | 2018-11-01 | |
| ERGA OMNES | Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms | 0.000 % | Regulation 2658/87 | 2024-12-06 | |
| San Marino | Customs Union Duty | 0.000 % | Decision 0245/02 | 2006-01-01 | |
| Türkiye | Customs Union Duty | 0.000 % | Decision 0142/96 | 2006-01-01 | |
| China | Definitive anti-dumping duty | 90.300 % | 8999 | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| All third countries | Carbon Border Adjustment Mechanism | Cond: E cert: Y-128 (29):; E cert: Y-134 (29):; E cert: Y-135 (29):; E cert: Y-237 (29):; E cert: Y-238 (29):; E 50.000/TNE(29):; E (09):; Y cert: Y-128 (29):; Y cert: Y-134 (29):; Y cert: Y-135 (29):; Y cert: Y-137 (29):; Y cert: Y-237 (29):; Y cert: Y-238 (29):; Y (09): | Regulation 0956/23 | 2026-01-01 → 2026-09-27 | |
| All third countries | Import control | Cond: Y cert: L-139 (29):; Y cert: Y-824 (29):; Y cert: Y-878 (29):; Y cert: Y-859 (29):; Y cert: L-143 (29):; Y (09): | Regulation 0833/14 | 2023-12-19 → 2026-12-31 | |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):59.700 % ; A (01):90.300 % | 89TF | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):57.700 % ; A (01):90.300 % | 89TG | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TH | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TI | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TJ | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TK | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TL | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TM | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TN | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TO | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TP | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TQ | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TR | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TS | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TT | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TU | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TV | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| China | Definitive anti-dumping duty | Cond: A cert: D-008 (01):58.900 % ; A (01):90.300 % | 89TW | Regulation 0244/26 | 2026-02-05 |
| ERGA OMNES | Low value consignment customs duty | 3.000 EUR | Regulation 0382/26 | 2026-07-01 → 2026-10-31 |
📤 Mesures à l'export (9)
| Destination | Type | Droit / restriction | Base légale |
|---|---|---|---|
| None | Restriction on export | Cond: Y cert: Y-971 (29):; Y cert: C-077 (29):; Y (09): | Regulation 1509/17 |
| None | Export control on ozone-depleting substances | Cond: Y cert: Y-785 (29):; Y cert: Y-784 (29):; Y (09): | Regulation 0590/24 |
| None | Export control of fluorinated greenhouse gases | Cond: Y cert: Y-154 (29):; Y cert: Y-193 (29):; Y cert: Y-160 (29):; Y (09): | Regulation 0573/24 |
| None | Restriction on export | Cond: Y cert: Y-963 (29):; Y (09): | Regulation 1509/17 |
| None | Export control | Cond: Y cert: X-990 (29):; Y cert: X-991 (29):; Y cert: Y-987 (29):; Y cert: Y-995 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y (09): | Regulation 0833/14 |
| None | Export control | Cond: Y cert: Y-719 (29):; Y cert: Y-745 (29):; Y cert: X-844 (29):; Y (09): | Regulation 0765/06 |
| None | Export control | Cond: Y cert: X-834 (29):; Y cert: X-840 (29):; Y cert: Y-833 (29):; Y cert: Y-708 (29):; Y (09): | Regulation 0833/14 |
| None | Export control | Cond: Y cert: Y-243 (29):; Y cert: Y-253 (29):; Y cert: Y-254 (29):; Y (09): | Regulation 0267/12 |
| None | Supplementary unit | NAR | Regulation 1031/08 |